Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour un artisan du bâtiment
La facture électronique n'est plus un sujet réservé aux grands groupes. Toute entreprise assujettie à la TVA, y compris le plombier seul ou la SARL de maçonnerie à huit salariés, devra bientôt recevoir ses factures fournisseurs par une plateforme agréée, puis émettre les siennes au format structuré. Le PDF envoyé par mail ne suffira plus. Cet article pose le calendrier tel qu'il est fixé aujourd'hui, explique ce que cela change concrètement dans une entreprise du bâtiment, et ce qu'il est raisonnable de faire dès maintenant sans se précipiter.
Le calendrier en deux dates
La réforme de la facturation électronique entre entreprises (B2B) repose sur un calendrier fixé par la loi de finances. Il a déjà été décalé une fois, en 2023, et il reste à vérifier auprès de votre expert-comptable au moment où vous lirez ces lignes. En l'état, deux dates structurent le sujet.
| Échéance | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | Recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Émettre ses factures au format électronique |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données d'e-reporting |
Pour un artisan ou une PME du bâtiment, la lecture est simple : dès septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs qui émettent déjà (grossistes nationaux, loueurs de matériel, fournisseurs d'énergie). Un an plus tard, c'est à vous d'émettre dans le bon format.
Ce que « facture électronique » veut dire, et ce que ça ne veut pas dire
Un PDF créé depuis Word et envoyé par mail est une facture dématérialisée, pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Trois formats sont admis : Factur-X, UBL et CII. Nous les détaillons dans l'article Factur-X, UBL, CII : les formats expliqués simplement.
Concrètement, le circuit change. Aujourd'hui, vous envoyez votre facture directement au client. Demain, vous la déposez sur votre plateforme, qui la transmet à la plateforme du client et remonte certaines données à l'administration. Le client ne la reçoit plus dans sa boîte mail mais dans son propre outil, avec un statut (déposée, rejetée, refusée, encaissée) que vous suivez de votre côté.
Les nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute des mentions à celles que vous connaissez déjà (numéro, date, identité des parties, désignation, TVA). Les principales :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation, ce qui est le cas de la plupart des chantiers ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Dans le bâtiment, une pose avec fourniture relève généralement de la catégorie mixte ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Ces mentions ne sont pas compliquées, mais elles supposent que votre fichier clients soit propre : un SIREN manquant ou une adresse de chantier absente bloque l'envoi.
L'e-reporting : les ventes qui ne passent pas par la facture électronique
Vos chantiers chez des particuliers ne sont pas concernés par la facture électronique, puisque le particulier n'a pas de plateforme. En revanche, ils entrent dans l'e-reporting : vous devrez transmettre périodiquement à l'administration, via votre plateforme, un récapitulatif des montants facturés et, pour les prestations de services, des montants encaissés. La facture au particulier continue de partir comme aujourd'hui, mais le montant est déclaré à part.
Pour un artisan qui travaille à 70 % pour des particuliers, l'e-reporting pèse donc plus lourd que la facture électronique elle-même. La fréquence de transmission dépendrait de votre régime de TVA ; là encore, votre expert-comptable vous dira ce qui s'applique à vous.
Ce qui change au quotidien dans une entreprise du bâtiment
Côté achats
Vos factures de grossistes arrivent sur votre plateforme et non plus par mail. C'est plutôt une bonne nouvelle : plus de facture perdue, un rapprochement avec le bon de commande plus simple, et une pièce déjà exploitable pour la comptabilité. Il faut en revanche que quelqu'un dans l'entreprise regarde la plateforme régulièrement, comme on regarde ses mails.
Côté ventes
Les factures d'acompte, les situations de travaux et la facture de solde restent possibles : la réforme ne touche pas à la façon dont un chantier se facture, elle impose un format et un circuit. Le découpage que nous décrivons dans Acompte, solde, retenue de garantie garde toute sa valeur. Les cas particuliers de la sous-traitance (autoliquidation, retenue de garantie) sont traités dans Facture électronique et sous-traitance BTP.
Côté relances
Le statut de la facture devient visible. Vous saurez si le client l'a reçue, rejetée pour une erreur de forme ou refusée sur le fond. Un rejet pour SIREN manquant se corrige en cinq minutes ; un refus pour contestation du montant est un sujet commercial, pas technique. Cette visibilité est un vrai levier pour relancer tôt, dans l'esprit de notre article sur la relance des impayés.
Le rôle du logiciel de gestion
Votre logiciel de devis et de facturation devra produire un fichier dans l'un des trois formats et le transmettre à une plateforme agréée, ou être lui-même connecté à l'une d'elles. Deux options existent : un éditeur qui s'appuie sur une plateforme partenaire, ou un éditeur qui a obtenu lui-même l'agrément. Dans les deux cas, ce que vous devez vérifier, c'est que le logiciel sait sortir vos factures dans un format structuré complet et qu'il gère les statuts de retour.
Soyons clairs sur notre propre situation : Kadrilis exporte déjà vos écritures au format FEC pour votre expert-comptable ; la facture électronique est prévue dans la feuille de route avant l'échéance qui vous concerne. Nous ne vous dirons pas que nous sommes « prêts » tant que ce ne sera pas livré et testé. Notre page Facture électronique dans le BTP suit l'avancement.
Ce qu'il est raisonnable de faire maintenant
- Compléter le SIREN et l'adresse de chantier de chaque client professionnel.
- Demander à votre expert-comptable quelle plateforme il recommande, ou s'il en propose une.
- Vérifier auprès de votre éditeur de logiciel la date prévue de prise en charge des trois formats.
- Repérer vos fournisseurs qui émettront dès 2026 et prévoir qui, dans l'entreprise, consulte la plateforme.
- Ne rien payer à l'avance : un abonnement « spécial facture électronique » souscrit en 2026 pour une obligation d'émission en 2027 est rarement une bonne affaire.
Le détail de cette préparation est dans Préparer son entreprise en 6 étapes.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui pour la réception dès septembre 2026, et pour l'émission en septembre 2027, puisque la franchise en base n'exclut pas de l'assujettissement. Les modalités exactes pour les entreprises en franchise seraient toutefois allégées ; vérifiez votre cas précis avec votre comptable.
Mes clients sont uniquement des particuliers. Dois-je changer quelque chose ?
Vos factures aux particuliers continuent de partir comme aujourd'hui. En revanche, vous devrez transmettre un e-reporting de ces ventes via une plateforme agréée à partir de votre échéance d'émission. Vous aurez donc besoin d'une plateforme même sans client professionnel.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à la date ?
Des sanctions financières par facture non conforme sont prévues, avec un plafond annuel. Les montants exacts et une éventuelle période de tolérance au démarrage relèvent des textes en vigueur à la date : nous préférons ne pas donner de chiffre qui serait dépassé à la lecture.
Faut-il abandonner les factures papier pour les clients qui les demandent ?
Entre professionnels, la facture devra passer par les plateformes. Rien n'empêche d'envoyer en plus une copie PDF ou papier par courtoisie, mais ce n'est plus la facture au sens fiscal.
Parlons de votre situation
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